Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016$

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016.#Procédure pénale contre Atanas Ognyanov.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une condamnation – Interprétation d’une règle nationale de l’État d’exécution prévoyant une réduction de la peine privative de liberté en raison du travail accompli par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Effets juridiques des décisions‑cadres – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-554/14.