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Arrêt de la Cour du 1er juin 2022 dans l'affaire E-3/21 PRA Group Europe AS contre le gouvernement norvégien, représenté par l’administration fiscale (Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Règles concernant les contributions de groupe - Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des tiers liés - Situations comparables - Autre avantage fiscal) 2023/C 29/04
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