Publications Office of the EU
DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
DisplayCustomHeader
Widok zawartości stron
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Podgląd dokumentów

Pop up window annotations