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Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable de l’accord de protection bilatéral des investissements entre l’Union européenne et la République de l’Union du Myanmar
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Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable de l’accord de protection bilatéral des investissements entre l’Union européenne et la République de l’Union du Myanmar

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L'Union européenne (UE) et le Myanmar ont entamé des négociations portant sur un accord de protection bilatéral des investissements (API) en mars 2014. L'API UE-Myanmar proposé représente une étape ambitieuse pour les deux parties, car il n'existe actuellement aucun traité d'investissement bilatéral entre le Myanmar et les États membres de l'UE. Les négociations autour d'un API UE-Myanmar visent à encourager les investissements et à obtenir des protections de base contre la discrimination, les expropriations non indemnisées, et le traitement injuste et inéquitable. La Direction générale du commerce (DG Commerce) de la Commission européenne a mandaté DEVELOPMENT Solutions Europe Limited (DS) pour réaliser cette Évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'API. Le projet consiste en deux composantes complémentaires d’importance égale : d'une part, une évaluation de la façon dont cet accord d'investissement affectera un ensemble de facteurs économiques, sociaux, environnementaux et les droits de l'homme, réalisée à l'aide d'une recherche théorique, comprenant une analyse quantitative et qualitative. D'autre part, un processus de consultation exhaustif, impliquant un éventail varié de parties prenantes, visant à recueillir des commentaires sincères et représentatifs, et à fournir des opportunités de rassembler des informations sur les impacts potentiels de l'accord. Cette consultation des parties prenantes de la société civile dans l'UE et au Myanmar a constitué une fonction centrale de l'API. L'équipe du projet a fait office d'intermédiaire entre les contributions des parties prenantes de la société civile et la Commission européenne tout au long de l'API. Ceci a facilité un flux d'informations continu entre les parties prenantes et la Commission européenne qui a étayé le processus de négociation.
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ISBN 978-92-79-57845-8
DOI 10.2781/369729
Numer katalogowy NG-01-16-768-FR-N
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ISSN ISBN 978-92-79-57845-8 DOI 10.2781/369729 Numer katalogowy NG-01-16-768-FR-N
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