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Affaire C-726/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de «contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs» – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique)
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