Affaire C-677/21, Fluvius Antwerpen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Fluvius Antwerpen / MX [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de «livraison de biens à titre onéreux» – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’«organisme de droit public» – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de «caractère négligeable de l’activité»]