Affaire C-327/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — Skarb Państwa — Starosta Nyski / New Media Development & Hotel Services Sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de «transactions commerciales» – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle)