Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 octobre 2022.

Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.#Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement.#Affaire C-542/22 P(R).