Publications Office of the EU
Projet de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue" et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (première lecture) - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil
DisplayCustomHeader
Webcontent weergeven
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Documentviewer

Pop up window annotations