Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 décembre 2015$

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 15 décembre 2015.#Nicole Clarke e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13.#Affaires jointes F-101/14 à F-103/14.