PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales d'application de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)