Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019.

Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Échantillonnage (sampling) – Article 2, sous c) – Producteur de phonogrammes – Droit de reproduction – Reproduction “en partie” – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Citations – Directive 2006/115/CE – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Droit de distribution – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté des arts.#Affaire C-476/17.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019