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Affaire C-677/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) (Article 107, paragraphe 1, TFUE — Aides d’État — Notion de «ressources d’État» — Notion d’ «imputabilité à l’État» — Organisations interprofessionnelles du secteur agricole — Organisations reconnues — Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession — Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations — Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)
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