Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales * Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 – C7-0205/2009 – 2009/0802(CNS))