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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l'article 6, paragraphe 6, de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 27 de la directive (UE) 2016/798
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l'article 6, paragraphe 6, de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 27 de la directive (UE) 2016/798

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