Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.

Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-247/17.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018