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Soutien de la FRR à l’amélioration de l’environnement des entreprises
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Soutien de la FRR à l’amélioration de l’environnement des entreprises

Les recommandations par pays ne sont suivies que partiellement, mais leur mise en œuvre présente des premiers signes encourageants. Rapport spécial 21/202

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Dotée d’une enveloppe de 650 milliards d’euros, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été créée en février 2021 en réaction à la pandémie de COVID-19. Nous avons contrôlé si les mesures relevant de la FRR, et notamment les réformes, répondaient aux défis en matière d’environnement des entreprises recensés dans les recommandations par pays (RPP) et si elles avaient produit les résultats escomptés. Nous avons constaté que la FRR ne répondait qu’en partie à ces défis, certains problèmes structurels n’ayant pas été abordés. Les mesures menées à bien ont certes atteint les jalons et cibles convenus, mais jusqu’à présent, seul un tiers d’entre elles ont enregistré des résultats majeurs et ont contribué à faire progresser la mise en oeuvre des RPP. Nous recommandons une couverture suffisante des principaux défis, la mise en place d’un cadre complet permettant d’évaluer les résultats et la contribution des mesures relevant de la FRR aux RPP, ainsi qu’une définition claire des domaines d’action et leur application cohérente pour les différents instruments de l’UE et pour le Semestre européen. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.
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ISSN 1977-5695
ISBN 978-92-849-5873-3
DOI 10.2865/4061485
Numru tal-Katalogu QJ-01-25-054-FR-N
Ara l-verżjoni HTML
ISSN 1977-5695
ISBN 978-92-849-5872-6
DOI 10.2865/5669464
Numru tal-Katalogu QJ-01-25-054-FR-Q
PDF
ISSN 1977-5695 ISBN 978-92-849-5873-3 DOI 10.2865/4061485 Numru tal-Katalogu QJ-01-25-054-FR-N
Web version Ara l-verżjoni HTML
ISSN 1977-5695 ISBN 978-92-849-5872-6 DOI 10.2865/5669464 Numru tal-Katalogu QJ-01-25-054-FR-Q
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