Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2020.

Parking d.o.o. contre Sawal d.o.o. et Interplastics s. r. o. contre Letifico d.o.o.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Trgovački sud u Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaires jointes C-267/19 et C-323/19.