Publications Office of the EU
Affaire T-148/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture) ( «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marque nationale figurative antérieure — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement n ° 6/2002 — Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours» )
DisplayCustomHeader
Web Content Display
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Viżwalizzatur tad-dokument

Pop up window annotations