P8_TA(2015)0338 Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2013)0794 — C7-0414/2013 — 2013/0403(COD)) P8_TC1-COD(2013)0403 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer