Affaire C-28/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — NN A/S / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Impôt sur les sociétés — Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger)