F-Parīze: Būvniecības pakalpojumu konsultāciju pakalpojumi

2012-023-DAI-ER

La loi no 2005-102 du 11.2.2005 prévoit que les établissements recevant du public, doivent être tels qu'ils soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, la mise en accessibilité des bâtiments devant être réalisée au plus tard pour 2015. L'objectif du maître d'ouvrage est d'apporter une réponse adaptée à chaque juridiction, qui satisfasse aux obligations qui sont les siennes, sans recherche d'économies simplistes mais avec le souci d'optimiser les crédits dévolus à cette mise aux normes.le maître d'ouvrage souhaite s'entourer d'une assistance à caractère technique et administrative. Les prestions attendues sont notamment une mission de conseil et une mission de conduiite d'opération (prestations décrites dans le CCP). En cas de groupement la mission d'expertise et de conseil est confié au mandataire et devra impérativement être assuré par lui. Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution est fixé dans chaque bon de commande. La consulation est lancée sans variante et sans option. La prestation faisant l'objet du marché est réglés par application des prix fixés dans l'acte d'engagement. Le délai de validité des offres est de 180 jours.

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Oficiālais nosaukums: Conseil d'Etat direction de la prospective et des finances bureau des marchés
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