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Directive 2010/63/UE sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : cadre d’évaluation de la gravité des procédures
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La Commission a mis sur pied un groupe d’experts chargé d’évaluer la gravité des procédures en vue de faciliter la mise en oeuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Tous les États membres ont été invités à désigner des experts, au même titre que les principales organisations concernées. Le groupe d’experts pour l’évaluation de la gravité des procédures s’est réuni à deux reprises: en décembre 2011, pour traiter de la question des animaux génétiquement modifiés, et en mai 2012, pour débattre d’un cadre général d’évaluation de la gravité des procédures pour les animaux. Le présent document est le fruit des travaux de ces deux réunions du groupe d’experts, de discussions menées avec les États membres ainsi que des éclaircissements juridiques apportés par la Commission quant au cadre d’évaluation de la gravité, à ses composantes, à ses participants, aux méthodes employées et aux outils de travail. Il a été approuvé par les autorités nationales compétentes pour la mise en oeuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques lors de leur réunion des 11 et 12 juillet 2012.
- Paskelbta:
- Institucija (-os) autorė (-s): Directorate-General for Environment (Europos Komisija)
- Temos: Veterinarijos sektorius ir gyvūnų sveikata , Mokslinių tyrimų politika ir organizavimas
- Tema: animal experimentation , animal welfare , expert group (EU) , protection of animals , research method , scientific research
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| ISSN | ISBN 978-92-79-80588-2 | DOI 10.2779/183771 | Katalogo numeris KH-01-18-213-FR-N |
- Released on EU publications website:
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