Publications Office of the EU
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne le réexamen de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets de production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement
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