Publications Office of the EU
2011/809/UE: Décision du Conseil du 30 novembre 2011 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en œuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux
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