Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 février 2025 (Extraits)$

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 février 2025 (Extraits).#Aleksandra Melnichenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-498/22.