Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007.

Marli Bertolete et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonction publique - Agents contractuels - Classement et rémunération - Office 'Infrastructures et Logistique' à Bruxelles (OIB) - Institutrices maternelles - Anciens travailleurs salariés de droit belge - Changement de régime applicable - Égalité de traitement.#Affaire F-26/06.