Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020.

SC C.F. SRL contre A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité.#Affaire C-430/19.