Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 1999 dans l'affaire T-158/96, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Recours en annulation — Aides d'État — Décision constatant l'incompatibilité d'aides et ordonnant leur restitution — Aides non notifiées — Code des aides à la sidérurgie applicable — Droits de la défense — Confiance légitime — Taux d'intérêts applicables — Motivation)