Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 2004 dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Droit douanier — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 — Concept de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)