Publications Office of the EU
Affaire C-486/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques des représentants de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Critère de l’investisseur privé avisé — Obligation de motivation du Tribunal — Limites du contrôle juridictionnel — Dénaturation de la décision litigieuse)
DisplayCustomHeader
Visualizzazione Contenuto Web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizzatore di documenti

Pop up window annotations