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Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
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Elle introduit des règles applicables à l’ensemble de l’Union européenne (UE) afin de réduire les émissions provenant des systèmes de climatisation 1 des véhicules à moteur et organise ainsi une interdiction progressive des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) 2 supérieur à 150. Elle prévient ainsi tout obstacle qui pourrait découler, au sein du marché intérieur de l’UE, de l’adoption par les pays de l’UE de différentes exigences techniques à cet égard. Elle fait partie de la procédure de réception par type de l’UE. Elle complète la législation européenne destinée à réduire les gaz à effet de serre fluorés conformément aux objectifs du protocole de Kyoto.
- Pubblicato:
- Argomento: equipaggiamento del veicolo , gas a effetto serra , marcatura CE di conformità , veicolo a motore
- LEGISSUM : l24280
- Released on EU publications website:
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