Affaire C-180/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 — Toshiba Corporation/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale — Modification des amendes — Droits de la défense — Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs — Égalité de traitement — Entreprise commune — Calcul du montant de départ — Degré de contribution à l’infraction — Autorité de la chose jugée)