Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 13/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (refonte) 2020/C 406/02