Publications Office of the EU
Declaration de la Commission Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).) — Adoption de l’acte législatif Mesures supplémentaires visant à protéger le budget de l’Union européenne et les ressources de Next Generation EU contre la fraude et les irrégularités par l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission 2021/C 406 I/01
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