Décision de l'Autorité de surveillance AELE nº 149/99/COL du 30 juin 1999 instaurant des lignes directrices concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises et modifiant pour la dix-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État