Publications Office of the EU
Affaires T-389/10 et T-419/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — SLM et Ori Martin/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique, complexe et continue — Prescription — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Imputation de la responsabilité de l’infraction à la société mère — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction»)
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