Affaire C-340/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Christine Nigl e.a./Finanzamt Waldviertel (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Article 4, paragraphes 1 et 4 — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Notion d’«assujetti» — Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux — Notion d’«entreprises indépendantes» — Refus de la qualité d’assujetti — Rétroactivité — Sixième directive 77/388 — Article 25 — Directive 2006/112 — Articles 272 et 296 — Régime forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime forfaitaire — Rétroactivité)