Publications Office of the EU
Position (UE) no 35/2021 du Conseil en premiere lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés Adoptée par le Conseil le 28 septembre 2021 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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