Publications Office of the EU
Affaires jointes C-398/18 et C-428/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – Antonio Bocero Torrico (C-398/18), Jörg Paul Konrad Fritz Bode (C-428/18)/Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation]
DisplayCustomHeader
Visualizzazione Contenuto Web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizzatore di documenti

Pop up window annotations