Affaire C-687/22, Agencia Estatal de la Administración Tributaria Exclusion des créances publiques de la remise de dettes: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Alicante - Espagne) – Julieta, Rogelio / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme)