Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.

République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Déduction de correction antérieure.#Affaire C-341/17 P.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019