Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.

YP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable.#Affaire T-581/20.