Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018.

« Varna Holideis » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion – Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée – Interprétation – Compétence de la Cour.#Affaire C-364/17.