Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 octobre 2010.

Commission européenne contre Benjamin Gal-Or.#Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut.#Affaire T-136/09.