Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011.

University of Queensland et CSL Ltd contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) - Royaume-Uni.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) nº 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de ‘produit protégé par un brevet de base en vigueur’ - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (‘Multi-disease vaccine’ ou ‘vaccin multivalent’).#Affaire C-630/10.