Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 29 juin 2023.

RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps.#Affaire C-61/22.
Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 29 juin 2023