Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (02074/2011 – C7-0090/2011 – 2011/0901A(COD))

P7_TC1-COD(2011)0901A Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I