Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018$

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018.#Procédure pénale contre Faiz Rasool.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement – Directive 2007/64/CE – Article 3, sous e) et o) – Article 4, point 3 – Annexe – Point 2 – Champ d’application – Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard – Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales – Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17.#Affaire C-568/16.