Publications Office of the EU
Décision no 2/2025 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, D’autre part, du 19 juin 2025 portant interprétation de l’article 331, paragraphe 2, et prorogeant l’application du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2025/1230]
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